Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Biologist Mood
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet :
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les produits proposés sur le site sont vendus par :
Société : DOCTOR OF HAPPINESS
Marque exploitée : Biologist Mood
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €
Siège social : 143 Rue de Dunkerque, 59200 Tourcoing, France
Numéro SIREN : 850 198 268
Immatriculation : RCS de Lille Métropole sous le numéro 850 198 268
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89850198268
Email : contact@biologist-mood.fr
Téléphone : 07 66 73 70 89
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Biologist Mood sur le site https://biologist-mood.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur non professionnel.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit fait l’objet d’une description la plus précise possible.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
Biologist Mood ne saurait être tenue responsable d’une différence mineure entre les visuels et le produit livré.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Biologist Mood se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. COMMANDE
La validation de la commande par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de commande est adressée par email après validation du paiement.
Biologist Mood se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Biologist Mood.
7. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées via :
La Poste
Colis Privé
Mondial Relay
Les délais moyens de livraison sont de :
3 à 5 jours ouvrés pour la France et la Belgique.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Biologist Mood ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
8. PROBLÈME DE LIVRAISON
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client doit contacter le service client dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
La demande doit être adressée à :
et accompagnée de photographies du colis et du produit.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision par email à : contact@biologist-mood.fr
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour restent à la charge du client.
L’adresse de retour est la suivante : SASU DOCTOR OF HAPPINESS Biologist Mood 143 Rue de Dunkerque 59200 Tourcoing France
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : SASU DOCTOR OF HAPPINESS (Biologist Mood), 143 Rue de Dunkerque, 59200 Tourcoing, contact@biologist-mood.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cela concerne notamment :
les compléments alimentaires
les produits cosmétiques ouverts
11. GARANTIES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française. La garantie commerciale éventuellement proposée est précisée sur la fiche produit.
Encadré sur la garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement de celles-ci.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au traitement des commandes, notamment :
plateforme de paiement
transporteurs
hébergeur du site
outils marketing
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
d’accès
de rectification
d’opposition
de suppression
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
ou par courrier à l’adresse du siège social.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu présent sur le site Biologist Mood est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir au choix :
le tribunal de son lieu de domicile
ou celui du siège social du vendeur.
16. SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le service client peut être contacté :
Email : contact@biologist-mood.fr